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Sociétés concernées  

 1o  Sociétés cotées
 
Les sociétés cotées ont l'obligation de préciser dans leur rapport de gestion :

— la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité,
— ainsi que, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, leurs engagements en faveur du développement durable,
— et enfin, à compter d'une date qui sera déterminée par décret, leurs engagements en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ( C. com., art. L. 225-102-1, al. 5).
Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable ( C. com., art. L. 225-102-1, al. 6).


 selon le comité juridique de l'ANSA, dans la phrase figurant à l'alinéa 6 de l'article  L. 225-102-1, selon laquelle « (…) les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article  L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article  L. 233-3 », le mot « ou » doit être interprété comme signifiant « s'il y a lieu » ou « le cas échéant ». En d'autres termes, il convient de retenir l'ensemble des sociétés contrôlées directement ou indirectement ( ANSA, comité juridique, 5 janv. 2011, no 11.007).


 2o  Sociétés non cotées de taille significative et autres entités
 
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, l'ensemble des obligations mentionnées au 1o devront être satisfaites par les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'État ( C. com., art. L. 225-102-1, al. 6).

Il ressort des travaux parlementaires que ces seuils devraient correspondre à ceux définissant les PME au sens communautaire (entreprises employant plus de 500 salariés dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d'euros).

Par ailleurs, sous réserve qu'elles respectent ces mêmes conditions de seuils, seront également soumis aux obligations mentionnées au 1o les mutuelles d'assurances, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières, les sociétés d'assurance mutuelle, les sociétés coopératives et les sociétés coopératives agricoles (L. no 2010-788, 12 juill. 2010 : JO, 13 juill., p. 12905, art. 225, II à VI).




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