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Conditions générales de délivrance de la carte « visiteur »  La carte portant la mention « visiteur » est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ( C. étrangers, art. L. 313-6). Contrairement à ce qui était le cas jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, cette carte ne permet plus à son titulaire d'exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation (profession libérale, traducteur, artiste, etc.). S'il veut exercer une de ces activités, l'étranger doit solliciter une carte de séjour au titre de l'article  L. 313-10, 3o (v. no 52).

La circulaire du 6 décembre 2000 relative aux pièces justificatives pour la délivrance des titres de séjour détaille les justificatifs spécifiques que doit fournir l'intéressé pour une première demande de titre de séjour « visiteur » ou son renouvellement (Circ. 6 déc. 2000, NOR : INTD0000277C : Rép. mens. min. int., janv. 2001) :

— une attestation bancaire établissant qu'il dispose d'un montant de ressources au moins égal au Smic sur une année ou une attestation bancaire fournie par le conjoint établissant qu'il dispose d'un montant de ressources au moins égal à deux fois le Smic ;
— ou bien un titre de pension mentionnant que l'intéressé dispose d'un montant de ressources au moins égal au Smic sur une année ou le titre de pension du conjoint mentionnant qu'il dispose de ressources au moins égales à deux fois le montant du Smic ;
— et l'engagement par écrit de ne pas exercer en France d'activité professionnelle soumise à autorisation.
Avant de refuser de délivrer la carte de séjour portant la mention « visiteur », l'administration doit vérifier que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n'est pas disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision de refus a été prise.

Porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour « visiteur » à une ressortissante marocaine, séparée de son mari resté au Maroc, qui est venue en France rejoindre sa famille composée de ses deux fils, dont l'un est français, de sa fille, son gendre et trois de ses petits-enfants, et qui affirme sans être contredite par l'administration qu'elle n'a plus d'attache dans son pays d'origine ( CAA Marseille, 5 févr. 2001, no 99MA01033,  Daoumer).

Les circulaires prévoient la délivrance de la carte « visiteur » à des membres de famille admis au séjour en dehors de la procédure du regroupement familial (v. nos 38 et 39).

Notons enfin que l'étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) avec un Français, un ressortissant de l'Union européenne ou un ressortissant de pays tiers et qui ne justifie pas d'une durée de vie commune d'au moins un an peut obtenir une carte de séjour « visiteur », s'il est titulaire d'un visa de long séjour et s'il dispose de ressources suffisantes (Circ. 30 oct. 2004, NOR : INTD0400134C).





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