ELnet Entreprise agricole
Etudes :



221

Variabilité du capital  Les coopératives agricoles sont nécessairement à capital variable ; elles sont, en conséquence, soumises aux dispositions des articles  L. 231-1 et suivants du code de commerce. Le recours à cette technique facilite la souscription des parts nouvelles par les associés (soit à l'occasion de leur entrée dans la société, soit à l'occasion de l'accroissement de leur engagement individuel) et le remboursement ou l'annulation des parts des associés sortants ou exclus ( C. rur., art. L. 521-2).

En conséquence, le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux associés ou de la souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs (v. nos 222 et s.). Les statuts fixent le montant maximum à concurrence duquel le conseil d'administration peut augmenter le capital par la souscription de nouvelles parts créées postérieurement à la constitution de la société.

Le capital est susceptible de réduction en raison du remboursement des parts des associés qui se retirent de la coopérative ou se trouvent dans l'impossibilité de continuer à participer à son activité (v. nos 226 et s.). Cette réduction est cependant soumise à certaines limites.

La modification du montant maximum du capital social relève en principe de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Il est cependant possible de décider dans les statuts que cette modification résultera d'une décision de l'assemblée générale ordinaire. Elle donne lieu à l'accomplissement des formalités consécutives aux modifications statutaires (v. no 139).

La variation du capital social au cours de l'exercice est constatée par l'assemblée générale annuelle ; en cas d'augmentation du capital social, le procès-verbal de l'assemblée générale est enregistré dans le mois de sa date en vue de la perception des droits d'enregistrement sur les apports effectués par les associés (v. no  388) ( C. rur., art. L. 521-2 et R. 524-17Arr. 23 avr. 2008, NOR : AGRP0810683A : JO, 22 mai, Statuts-types, art. 15 et 16).





© 2012 Editions Législatives