ELnet Droit des affaires
Etudes :



49

Personnes habilitées à effectuer le dépôt  Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son siège ou son établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le mandataire choisi doit être un conseil en propriété industrielle ou un professionnel habilité à cet effet (v. l'étude «Conseil en propriété industrielle»). Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'EEE doivent constituer un mandataire remplissant les conditions énoncées ci-dessus dans le délai qui leur est imparti par l'INPI.

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. Sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions concernant le retrait ou la renonciation au dépôt (v. nos 58 et 114), à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prescrites pour l'enregistrement des marques. Le pouvoir est dispensé de légalisation ( C. propr. intell., art. R. 712-2).





© 2012 Editions Législatives