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Modalités d'imposition des produits d'actions et parts d'OPCVM détenues par des collectivités, associations et organismes sans but lucratif  Le régime d'imposition des écarts d'évaluation annuels (v. nos  321 et s.) n'est pas applicable.



 1o  Sont imposés au taux de 15 % :
 
Les dividendes perçus au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2009 et provenant de sociétés françaises ou étrangères, y compris ceux distribués par des sociétés françaises bénéficiant d'une exonération d'IS (SICOMI, SOFERGIE, SIIC et autres sociétés immobilières de gestion ou d'investissement) ( CGI, art. 219 bis mod. par L. fin. rect. 2009 no 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 34).

 2o  Sont imposés au taux de 10 % :
 
— les revenus d'obligations et titres assimilés, y compris les emprunts d'État, émis à compter du 1er janvier 1987 ;
— les produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé (cinquième coupon) ;
— les produits de parts de fonds communs de créance, y compris le boni de liquidation (sixième et septième coupons) ;
— les primes de remboursement attachées aux obligations, titres participatifs, titres de créances négociables, contrats de créances non négociables (les produits de créances non négociables peuvent être inclus dans un huitième coupon depuis le 1er janvier 1996).
NDLR : l'imposition au taux de 10 % est due à l'absence de retenue à la source sur ces produits ( Doc. adm. 4 H 6112, nos 16 et s.).


 3o  Sont imposés au taux de 24 % :
 
— les revenus de valeurs mobilières étrangères autres que les dividendes (sous réserve de l'application de conventions internationales) ;
— les revenus de créance non négociables ;
— et les produits de bons ou contrats de capitalisation ( Doc. adm. 4 H 6112, nos 38 et s.).


 les organismes cités ci-dessus (v. no 341) et détenteurs de titres d'OPCVM de capitalisation ne sont pas imposables sur les écarts annuels de valeur liquidative (v. nos 320 et s.) ( CGI, art. 219 bis).


 4o  Sont exonérés :
 
— les dividendes de sociétés françaises perçus au cours d'exercices clos avant le 31 décembre 2009 ;
— les produits d'obligations, titres assimilés et emprunts d'État émis avant le 1er janvier 1987 ;
— les produits de bons de caisse soumis à la retenue à la source ;
— les gains sur le MATIF (en contrepartie, les pertes ne sont pas déductibles).

 5o  Sort des crédits d'impôts attachés aux distributions et répartitions effectuées par les OPCVM
 
Les crédits d'impôt transférés par les OPCVM et attachés à des produits, soumis à l'IS au taux de 10, de 15 ou de 24 %, s'ajoutent à la base imposable. Ils sont imputables sur l'IS dû, mais ils ne sont pas restituables.

Il en est de même pour les crédits attachés aux revenus de valeurs mobilières étrangères, sous réserve de l'application des conventions internationales.




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