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Prise en compte des périodes de suspension pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise  La suspension du contrat de travail pour accident du travail est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant à déterminer certains avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1226-7

Ceci est valable notamment pour :

— le calcul des indemnités de licenciement ;
— le droit à la participation ;
— le droit au congé individuel de formation ;
— le montant de la prime d'ancienneté.
En revanche, les périodes de suspension ne sont pas prises en compte pour l'attribution des avantages résultant de la présence (et non de la simple ancienneté) dans l'entreprise au cours d'une période donnée. C'est notamment le cas pour l'attribution :

— d'une prime conventionnelle ;
— d'une prime de 13e mois dont le bénéfice est subordonné à une année complète de présence.

Cass. soc., 12 déc. 1990, no 87-43.110, no 4661 P,  Sté Tuyauterie Chaudronnerie du Littoral c/ Bertrand et a. Cass. soc., 4 mars 2003, no 01-41.015,  Sté Précision mécanique jovienne c/ Fillon




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