ELnet Conventions collectives
Synthèses :



1

Champ d'application professionnel  La convention collective s'applique aux entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire.



 1°   Activités de commerce de détail :
 


—  commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2) (code NAF 47.11 B) ;
—  supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2) (code NAF 47.11 C) ;
—  supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2) (code NAF 47.11 D) ;
—  hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2) (NAF 47.11 F) ;
—  commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail (code NAF 47.25 Z partiel) ;
—  activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et de demi-gros, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive in »...) ainsi que les sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention.

 2°   Activités de commerce de gros :
 


—  centrales d'achats de produits de grande consommation des entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés) (codes NAF 46.17 A et 46.17 B partiel) ;
—  commerce de gros de farines et produits pour boulangerie (activité unique ou principale) (code NAF 46.38 B partiel) ;
—  commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : fourniture de l'essentiel des produits alimentaires et des produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que les entreprises non spécialisées qui, à titre exclusif, fournissent, aux collectivités privées et publiques et à la restauration, plusieurs catégories de produits alimentaires (code NAF 46.39 B) ;

—  activités annexes (usines, ateliers, garages...) et sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale relève de la convention.

 3°   Activités exclues du champ d'application :
 


—  les magasins populaires et les entreprises relevant de la CCN « Coopératives de consommation » ;
—  les entreprises employant moins de 11 salariés (hors apprentis) relevant de la CCN « Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail » ;


 la convention n'est applicable que si l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

—  les entreprises relevant des CCN « Commerces de gros » et « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » ;
—  les commerces de gros non spécialisés non alimentaires (NAF classe 46.7) et les commerces de gros de produits agricoles bruts (NAF classe 46.2) ;
NDLR : pour l'activité de commerce de gros non spécialisé, l'avenant no 33 du 21-4-2010 vise la classe 46.7 mais cette activité relève de la classe 46.9 de la NAF 2008.


 4°   Salariés exclus :
 
NDLR : 

—  le personnel des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés ;
—  les VRP bénéficiant de l'ANI du 3-10-75.




© 2012 Editions Législatives