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| Le moment de la demande Le renouvellement de la carte de résident doit être demandé dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de sa date de validité ( C. étrangers, art. L. 311-2, 4o).
L'article L. 311-4 du Ceseda indique que la demande de renouvellement d'une carte de résident vaut autorisation de séjour jusqu'à la décision prise par l'autorité administrative, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration du titre. Pendant cette période, l'intéressé conserve l'intégralité de ses droits sociaux et son droit d'exercer une activité professionnelle. Cette disposition vise, semble-t-il, à alléger la tâche des préfectures en leur évitant d'avoir à délivrer des récépissés. On en déduit que les détenteurs d'une carte de résident peuvent continuer à se prévaloir des droits qu'elle confère, sur simple présentation de ladite carte, au-delà de sa date d'expiration, dans la limite de trois mois. Mais le texte ne précise pas, en revanche, ce qui se passe une fois le délai de trois mois expiré, si l'intéressé n'est toujours pas en possession de son nouveau titre ( C. étrangers, art. L. 311-4).
L'article R. 311-9 du Ceseda prévoit de son côté que l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de sa carte de résident par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement — attestation délivrée par les services qui ont reçu la demande et qui vaut convocation pour la remise du titre de séjour. Il ne lève pas l'incertitude sur ce qui se passe une fois expiré le délai de trois mois, en l'absence de délivrance du nouveau titre : la présentation de l'attestation de dépôt suffit-elle, ou doit-il réclamer un récépissé ?
Lorsque le renouvellement est demandé alors que la validité du titre est expirée, l'administration est fondée à considérer la demande comme une demande de première délivrance et l'étranger peut par conséquent perdre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident. Dans un arrêt récent, le Conseil d'État va jusqu'à affirmer que la demande de renouvellement tardive serait « irrecevable », tout en confirmant que l'administration est tenue de l'instruire, mais comme une demande tendant à la première délivrance d'un titre de même nature (ce qui entraîne la possibilité de prendre en considération la menace pour l'ordre public) ( CE, 23 janv. 2002, no 230659, Préfet du Vaucluse c/ Boutadzelmat).
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