ELnet Social
Etudes :



130

Journalistes pigistes  L'accord du 7 novembre 2008 (étendu par arr. 11 oct. 2010 : JO, 20 oct.) relatif aux journalistes pigistes, prévoit que pour être électeurs, les pigistes devront réunir les 2 critères cumulatifs suivants (v. le Dictionnaire Permanent Conventions collectives) :

— avoir bénéficié d'un minimum de trois bulletins mensuels de piges consécutifs ou non sur les douze derniers mois qui précèdent le mois de l'établissement des listes électorales, dont deux dans les quatre mois précédant la signature du protocole préélectoral (hors bulletin spécifique notamment ceux relatifs au payement du 13e mois et des congés payés). Lorsque le pigiste collabore à une publication trimestrielle, il doit alors avoir collaboré à la dernière parution qui précède l'établissement des listes électorales ;
— l'ensemble des bulletins pris en compte ci-dessus devra être au moins équivalent à trois fois le barème rédacteur mensuel en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut dans la forme de presse considérée.




© 2012 Editions Législatives