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CSG et CRDS  Toute répartition des sommes allouées au titre de la participation doit faire l'objet d'un précompte de la CSG et de la CRDS. En pratique, ce précompte doit être opéré par l'employeur au moment de l'attribution individuelle des droits (répartition de la réserve spéciale) et non à l'expiration du délai d'indisponibilité (date du versement) après un abattement de l'assiette de 3 %.

Lettre-circ. ACOSS no 96-18, 14 févr. 1996, § 3-1Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 7, I

En effet, pour l'administration :

— le fait générateur du prélèvement est la répartition individuelle des droits entre les salariés. Il ne s'agit donc ni de la comptabilisation de la réserve spéciale, ni du versement de la somme due au titre de la participation à l'organisme de gestion — le cas échéant — ni du moment où ces droits deviennent disponibles pour le salarié ;
— l'assiette est constituée de la somme allouée au titre de la participation, déduction faite de 3 % (la participation étant assimilée à un revenu d'activité du fait du renvoi à l'article  L. 136-2 du code de la sécurité sociale), à l'exclusion des intérêts de retard ;
— c'est l'entreprise qui doit verser la CSG et la CRDS à l'Urssaf et non l'organisme responsable de la gestion de la participation ;
— le montant de la CSG et de la CRDS sur la participation ne doit pas figurer sur le bulletin de paie mais sur la fiche individuelle remise à chaque salarié l'informant des droits qui lui sont attribués au titre de la participation (se reporter au no  128).

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 7




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