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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>FUKS</nom>
    <prenom>Noémie</prenom>
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    <login>SWYJSK</login>
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    <raison>BMS ASSOCIATION D'AVOCATS</raison>
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    <tocId>Z2196-106-REF229</tocId>
    <tocTitle>21 - Indemnités versées dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé ou contrat de sécurisation professionnelle</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2196</docId>
    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
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  <message objet="Expiration du délai de réflexion afférent au CSP" type="suggestion">Madame, Monsieur,

Je me permets de vous interroger suite à votre article du 12 octobre 2011 intitulé "CSP : précisions sur le délai de réflexion" et à la circulaire de l'Unédic qui est parue depuis.

J'aimerais être sûre de la date de rupture du contrat dans le cas d'une acceptation du CSP, à savoir est-ce que le contrat est rompu le 21ème ou le 22ème jour.

En effet, au regard de l'article 642 du Code de procédure, tel que vous l'avez indiqué, on peut penser que le contrat est rompu le 22ème jour.

Néanmoins, la circulaire de l'Unédic rappelle que : "en cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours et le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle durant l'exécution du CSP".

Tous les textes afférents utilisent la même formulation, qui n'est pas précise, indiquant "le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours".

Puisque le statut de stagiaire de la formation professionnelle est effectif à compter du lendemain de la rupture du contrat, il semble que "repousser" la rupture au 22ème jour soit préjudiciable au salarié.

De plus, les dispositions qui régissaient la CRP précédemment étaient rédigées de la même façon que celles afférentes au CSP aujourd'hui et le contrat était rompu, lorsque le salarié acceptait la CRP, le dernier jour du délai de réflexion.

Je vous remercie par avance de vos observations sur ce sujet.

Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Noémie Fuks</message>
  <date>2012-01-31T18:09:19.096Z</date>
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