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  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>GARRIGOU-MACE</nom>
    <prenom>carole</prenom>
    <telephone>06 08 97 80 26</telephone>
    <email>carole.garrigoumace@vinci-facilities.com</email>
    <fonction>Directrice Juridique</fonction>
    <service>Direction Juridique</service>
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    <identifiant>GARRIGOU-MACE</identifiant>
    <login>ELGVRZ6EH</login>
    <ise>16112500</ise>
    <raison>FACEO FM</raison>
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    <tocId>Z1217-821-REF039</tocId>
    <tocTitle>16 - Contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires</tocTitle>
    <matiereId>CD01</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion fiscale</matiereTitle>
    <docId>Z1217</docId>
    <docTitle>Taxes diverses</docTitle>
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  <message objet="interprétation de l'instruction du 18 janvier 2012 contribution sur activités privées de sécurité" type="question">Nous avons une interrogation sur la section 2 du chapitre 1 de l'instruction susvisée concernant l'exonération de l'activité sécurité incendie

Il est indiqué au premier alinéa "les activités de sécurité incendie et d'assistance à la personne qui font l'objet d'une règlementation spécifique ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 83-629 précitée, elles ne sont donc pas, à ce titre, soumises à la contribution sur les actvités privées de sécurité"

Nous souhaiterions savoir si, au regard de cet alinéa et des alinéas suivants, seules les activités SSIAP qui "font l'objet d'une règlementation spécifique" telle que par exemple celle exercée dans les ICPE, ERP ou IGH sont soumises à une exonération de contribution CNAPS ou devons nous comprendre que toutes activités SSIAP quelles qu'elles soient sont exonérées.

Nous sommes troublées par la toute dernière phrase de cette section qui indique la base à retenir pour le calcul de la contribution :
"totalité du CA relatif à la prestation de sécurité - CA relatif à l'activité SSIAP répondant aux dispositions règlementaires.

En vous remerciant de votre éclairage</message>
  <date>2012-01-30T18:52:21.593Z</date>
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