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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LE GODAIS</nom>
    <prenom>Florence</prenom>
    <telephone>02.43.41.59.11</telephone>
    <email>florence.legodais@groupe-mma.fr</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>MMA  Gestion des réseaux</service>
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    <identifiant>florence</identifiant>
    <login>ELG8Q2GEK</login>
    <ise>3705314</ise>
    <raison>MUTUELLES MANS ASSUR. IARD SA</raison>
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    <tocId>Y0022-565-REF093</tocId>
    <tocTitle>55 - Conditions d'âge, d'honorabilité et de compétences</tocTitle>
    <matiereId>CD10</matiereId>
    <matiereTitle>Epargne et produits financiers</matiereTitle>
    <docId>Y0022</docId>
    <docTitle>Démarchage bancaire et financier</docTitle>
    <exportFileName>201201/formEclair_20120127-050003323_68B7C02D37FCC085602AC4BF2CD693B8.elssa25elnet2c.htm</exportFileName>
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  <message objet="Conditions d'accès à la profession d'agent général d'assurance : nationalité" type="question">L'article R 511-4 du Code des Assurances a été abrogé le 31 août 2006. Or, ce n'est pas indiqué dans votre document Droit des étrangers - Travail des étrangers  - Annexe 1 - Inventaire des droits et emplois fermés aux étrangers. Je n'y ai pas trouvé de date de mise à jour.

Il n'y a pas de commentaires sur votre base (notamment dans le Droit des assurances) sur les conditions de nationalité pour l'accès au statut d'intermédiaire en assurance comme vous l'avez pourtant fait pour le statut de démarcheur bancaire et financier (en l'occurrence aucune condition de nationalité retenue par la loi).

Merci de vos commentaires sur les conditions de nationalité pour la profession d'agent général d'assurance (très vraisemblablement aucune condition depuis l'abrogation de l'article R 511-4 du Code des Assurances et pour s'aligner sur la profession de démarcheur bancaire et financier).</message>
  <date>2012-01-27T17:00:03.380Z</date>
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