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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>CUADRADO</nom>
    <prenom>Sandra</prenom>
    <telephone>0141901813</telephone>
    <email>sandra.cuadrado@ex-et-com.fr</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>JURIDIQUE</identifiant>
    <login>QV4SEM</login>
    <ise>3796475</ise>
    <raison>EX COM COMPTA</raison>
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    <tocId>Z5260-101-REF194</tocId>
    <tocTitle>4 - Les réductions d'impôt pour souscription au capital de sociétés (&amp;copy; CGI, art. 199 terdecies-0 A )</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5260</docId>
    <docTitle>Aides aux entreprises</docTitle>
    <exportFileName>201201/formEclair_20120112-061024089_3872D3BD4379F5C487C535E9AE310690.elssa24elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="reduction d'impôt pour souscription au capital d'une pme" type="question">Pour la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME (à la constitution) comment faire pour appliquer la nouvelle condition qui est :"employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice (ou au moins 1 salarié pour les sociétés exerçant une activité artisanale), si la société a été constituée fin 2011 ( le capital en numéraire  a été versé en 2011) mais que son premier exercice social ne sera clos qu'en septembre 2012 (exercice décalé). Comment savoir si à la clôture du premier exercice social en 2012 on aura 2 salariés ?

Dans ce cas la réduction s'applique t elle en 2012 (pour une souscription en 2011) ?

Merci davance,</message>
  <date>2012-01-12T18:10:24.121Z</date>
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