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    <fonction>documentaliste juridique</fonction>
    <service>Etudes et documentation juridiques</service>
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    <raison>FONDS DE GARANTIE</raison>
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    <tocTitle>165 - Aide totale et aide partielle</tocTitle>
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    <docTitle>Conseil de prud'hommes</docTitle>
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  <message objet="aide juridictionnelle 2012" type="question">vous avez mis à jour la rubrique des indices taux avec le tableau des plafonds pour l'aide juridictionnelle 2012 et je vous en remercie
cependant quelle est votre source svp mis à part la loi de finances ? avez vous eu la circulaire qui sort chaque année à ce sujet fin décembre et qui n'est pas encore publiée sur Légifrance (nouvel accès aux circulaires), est il possible de l'avoir afin de pouvoir vérifier l'info ? il serait souhaitable que vous la mettiez en lien à votre tableau ...d avance merci pour votre réponse</message>
  <date>2012-01-10T11:04:46.196Z</date>
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