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    <tocTitle>413 - Condition de permanence du séjour régulier du demandeur</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
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    <docTitle>HLM</docTitle>
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  <message objet="question sur la'ttribution d'un logement social" type="question">Bonjour, 

je me pose la question de savoir comment un organisme HLM gère la situation suivante ; un couple marié fait une demande HLM. Monsieur est à l'étranger et n'a pas de titre de séjour régulier. Une attribution de logement leur ai accordé.
On conseille à Madame de faire de signer le bail à son propre nom, les revenus des deux membres du couple sont bien pris en compte.

Est ce qu'un bailleur social peut refuser l'attribution d'un logement HLM en arguant le fait le bail doit être signé au deux noms et comme monsieur est en situation irrégulière, il ne peut pas bénéficier de ce logement.

Les services logement se fondent sur une réponse de l'union sociale de l'habitat du 22/07/2008 pour légaliser la pratique et autoriser seulement madame à signer le bail.

Le bailleur social avance une circulaire du ministère de l'intérieur pour interdire cette pratique mais je ne la trouve pas.

Avez vous des renseignements à ce sujet ?

merci d'avance pour votre aide</message>
  <date>2012-01-03T17:35:07.702Z</date>
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