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Entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés  L'article  L. 2326-1 du code du travail réserve la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises occupant entre 50 et 199 salariés.


 les établissements de moins de 200 salariés appartenant à une entreprise d'au moins 200 salariés ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article  L. 2326-1 du code du travail.

Le champ d'application professionnel de la délégation unique du personnel est identique à celui des comités d'entreprise, déterminé par l'article  L. 2321-1 du code du travail. Les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé ont donc la faculté d'opter pour la délégation unique du personnel (pour plus de précisions, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).


 dans sa rédaction actuelle, le code du travail ne donne pas de définition des « employeurs de droit privé ». Doivent, en tout cas, être considérés comme tels tous les employeurs énumérés par l'article  L. 431-1 de l'ancien code du travail qui définissait le champ d'application des comités d'entreprise. Cet article visait expressément les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations, quels que soient leurs forme et objet.





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