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Indemnités versées dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé ou contrat de sécurisation professionnelle  Les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles qui, quelle que soit leur taille, sont en redressement ou en liquidation judiciaire doivent proposer à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé une convention de reclassement personnalisé (CRP), ou depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vue de favoriser son reclassement. A l'issue du délai de réflexion, le contrat est rompu d'un commun accord, si le salarié a accepté la convention, sans exécution de préavis.

Les salariés ayant accepté la CRP ou la CSP ont droit :

— à une indemnité de licenciement, s'ils remplissent les conditions pour y prétendre ;
— à une indemnité correspondant au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis.
Le régime social applicable à ces indemnités est désormais le régime unique des indemnités de licenciement (v. nos  12 et 13).

 C. trav., art. L. 1233-65 et s.Circ. Unédic no 2006-09, 13 avr. 2006

A noter que dans certains bassins d'emploi, la convention de reclassement personnalisé est remplacée par le contrat de transition professionnelle. Dans le cadre de ce contrat, les indemnités versées au salarié au titre de la rupture de son contrat suivent le même régime.

Lettre-circ. ACOSS no 2006-079, 15 juin 2006

Pour plus de précisions sur ces dispositifs, se reporter à l'étude «Convention de reclassement personnalisé» et «Contrat de sécurisation professionnelle».





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