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| Contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires
| Champ d'application | 1. Personnes imposables Sont soumis à la contribution annuelle : | — les établissements d'hébergement (hôtels, villages de vacances classés ou agréés, maisons familiales de vacances, terrains de camping, foyers-hôtels, pensions de familles, résidences de tourisme classées, etc.) ; — les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place, lorsque les ventes à consommer sur place ou à emporter constituent leur activité principale. Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration (restaurant, traiteurs avec service à table, bars, cafés, etc.) ainsi que les exploitants de tous autres espaces dédiés à la consommation situés, par exemple, dans des établissements de spectacles, des musées, des enceintes sportives, des centres commerciaux, etc. |
Remarque : l'activité de ventes de produits alimentaires est considérée comme exercée à titre principal lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total de l'établissement. Ce seuil s'apprécie par établissement. Par exception, les cantines d'entreprises ne sont pas redevables de la contribution ( CGI, art. 302 bis Z Instr. 28 avr. 2010 : BOI 3 P-3-10, nos 1 et 2). 2. Opérations imposables La contribution s'applique aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 au sein des établissements soumis à la contribution.
CGI, art. 302 bis Z Instr. 28 avr. 2010 : BOI 3 P-3-10, no 3 | | Assiette et taux | La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors TVA des sommes encaissées, en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
CGI, art. 302 bis Z Instr. 28 avr. 2010 : BOI 3 P-3-10, nos 4 à 6 | Liquidation, déclaration, paiement et recouvrement
| La contribution est déclarée et acquittée : | — lors du dépôt de la déclaration CA3 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile, lorsque l'entreprise est soumise au régime réel normal d'imposition à la TVA ; — lors du dépôt de la déclaration CA12 (à déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), lorsque l'entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA. |
La contribution n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
CGI, art. 302 bis Z Instr. 28 avr. 2010 : BOI 3 P-3-10, nos 7 à 12 |
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