ELnet Social
Etudes :



70

Droit à une indemnité d'occupation du domicile privé à des fins professionnelles  Le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à son domicile, doit être indemnisé de cette sujétion particulière, outre le remboursement des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile. Cette indemnité d'occupation du domicile privé est due dès lors qu'une partie du domicile du salarié est transformée en bureau.

Cette indemnité peut être incluse dans la rémunération forfaitaire mais son montant doit alors être précisé. En effet, la seule mention dans le contrat de travail de la prise en compte de la sujétion liée à l'occupation à titre professionnel du domicile privé dans la rémunération forfaitaire sans fixer un montant, n'est pas de nature à établir que la contrepartie de l'occupation du domicile privé à des fins professionnelles est indemnisée.

Le montant de cette indemnité dépend de l'importance de la sujétion, notamment du temps passé à travailler à son domicile et de l'espace affecté pour les besoins de l'activité professionnelle. Ce montant peut donc être différent selon les catégories de salariés sans que cela heurte le principe d'égalité professionnelle dès lors qu'il existe des éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnités différentes, tel qu'un taux d'occupation différent en terme de temps et d'espace du domicile des salariés à des fins professionnelles.

Cass. soc., 7 avr. 2010, no 08-44.865, no 819 FS - P + B,  Assibat et a. c/ Sté Nestlé waters marketing et distribution Cass. soc., 8 juill. 2010, no 08-45.287,  Claveau c/ Sté Nestlé Waters Marketing et Distribution




© 2012 Editions Législatives