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Conditions d'âge, d'honorabilité et de compétences  Les démarcheurs personnes physiques, y compris ceux qui ont le statut de salariés ou employés, doivent répondre à des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle ( C. mon. fin., art. L. 341-4-IV) (v. nos 43 et s.), sauf s'ils participent seulement « à l'envoi de documents nominatifs », sans avoir « aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne démarchée ( C. mon. fin., art. L. 341-4-V) ».


 aucune condition de nationalité n'a été retenue dans la loi no 2003-706 du 1er août 2003.

Les personnes physiques qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées doivent remplir ces mêmes conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence ( C. mon. fin., art. L. 341-4, IV).





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