ELnet Social
Etudes :



37

Réunion préparatoire  Lors de la première réunion sont précisés :

— les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation et la date de cette remise ;
— le lieu et le calendrier des réunions.

 C. trav., art. L. 2242-2




© 2012 Editions Législatives