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| Rôle spécifique des délégués du personnel en matière de conditions de travail Les délégués du personnel ont un rôle spécifique par rapport au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux. D'après l'article L. 422-1 du code du travail, ils ont pour mission :
 | — de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; — de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. |
C. trav., art. L. 2313-1
Les délégués du personnel ont par ailleurs des attributions supplémentaires lorsque l'entreprise n'a pas de comité d'entreprise et/ou de CHSCT (v. nos 57 et s.).
| depuis la réforme du droit de la négociation collective issue de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004, les délégués du personnel peuvent dans certaines conditions négocier et conclure des accords d'entreprise ou d'établissement (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).
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