ELnet Conventions collectives
Synthèses :



8

Licenciement  Indemnité due, sauf faute grave, en cas de licenciement avant l'âge légal pour la retraite.

Ancienneté (1)
Montant de l'indemnité
De 2 à 5 ans
1/10 mois par année à compter de la 1re 
De 5 à 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re 
Après 15 ans
1/5 mois par année entière à compter de la 1re 
+ 1/10 mois par année entière au-delà de 15 ans
Majorations d'âge :
 
+ 50 ans et - 55 ans
10 %
55 ans à 60 ans
15 %
+ 60 ans et - 65 ans
20 %
(1) Si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement antérieurement avec le même employeur, déduction de l'ancienneté déjà prise en compte.



AM d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V :

—  licenciement collectif pour motif économique : indemnité minimale de 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus, comptant au moins 5 ans d'ancienneté ;
—  reclassement : en cas de suppression d'emploi avec reclassement par l'employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l'indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute grave, dans les 2 ans qui suivent, l'intéressé peut réclamer la 2e moitié de l'indemnité de licenciement à son ancien employeur.

 Art. 48 Avenant no 2 relatif à certaines catégories de mensuels, art. 11 et 12




© 2012 Editions Législatives