ELnet Social
Etudes :



25

Indemnités de rupture  La rupture du contrat de travail donne lieu au versement de l'indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due à l'issue du préavis. En revanche, la rupture ne comporte pas de préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, lorsque le préavis est supérieur à 3 mois, le salarié perçoit la fraction excédant ce montant. Cette somme est versée par l'employeur.

Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'employeur doit lui verser l'éventuelle indemnité de préavis qui lui est due.





© 2012 Editions Législatives