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| Indemnités de rupture La rupture du contrat de travail donne lieu au versement de l'indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due à l'issue du préavis. En revanche, la rupture ne comporte pas de préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, lorsque le préavis est supérieur à 3 mois, le salarié perçoit la fraction excédant ce montant. Cette somme est versée par l'employeur.
Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'employeur doit lui verser l'éventuelle indemnité de préavis qui lui est due.
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