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Locataires non tenus d'accepter une offre de relogement en cas de sous-occupation  L'obligation de mobilité pour sous-occupation ne s'applique pas aux locataires :

— âgés de plus de 75 ans ;
— handicapés ( CASF, art. L. 114) ou ayant à leur charge une personne handicapée ;
— occupant des logements situés en zones urbaines sensibles (ZUS).
— présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.

 CCH, art. L. 442-3-1, al. 5, créé par L. no 2009-323, 25 mars 2009, art. 61, I, 1o

Ces personnes « en perte d'autonomie » sont celles qui :

— soit sont atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ;
— soit bénéficient d'une pension d'invalidité versée par un régime de sécurité sociale.
Le locataire justifie de sa situation par la transmission au bailleur de la notification de la prise en charge établie par la caisse primaire d'assurance maladie, ou du titre de pension délivré par l'organisme en charge du régime d'invalidité.

 CCH, art. R. 442-3-1 et R. 481-9, créés par D. no 2009-984, 20 août 2009, art. 1er et 2




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