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| Renonciation aux jours de repos contre rémunération Les cadres en forfait jours ont la faculté, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire. Cette faculté est soumise à des conditions plus strictes dans les entreprises de plus de 20 salariés (ancienne rédaction de l'article L. 3121-48).
L. no 2005-296, 31 mars 2005, art. 4 : JO, 1er avr.
Les majorations de salaire en contrepartie de la renonciation par les salariés en forfait jours à des jours de repos ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales instaurées par la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, pour les heures supplémentaires.
CGI, art. 81 quater, créé par la loi no 2007-1223, 21 août 2007 : JO, 22 août CSS, art. L. 241-17 et L. 241-18, créés par la loi no 2007-1223, 21 août 2007 : JO, 22 août
Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Heures supplémentaires et rachats».
1o Dans les entreprises de plus de 20 salariés Dans les entreprises de plus de 20 salariés, la possibilité de renoncer à des jours de repos doit être prévue par un accord collectif de travail (ancienne rédaction de l'article L. 3121-48). Il peut s'agir d'une convention ou d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Si tel est le cas, la faculté pour le salarié de renoncer à des jours de repos doit être avalisée par l'employeur.
L. no 2005-296, 31 mars 2005, art. 4 : JO, 1er avr.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas imposer au salarié de renoncer à ses jours de repos. Le refus du salarié ne constitue pas un motif de licenciement dans la mesure où la renonciation aux jours de repos repose sur le volontariat.
L'accord collectif déterminera le montant de la majoration de salaire liée à la renonciation de jours de repos et les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix.
2o Dans les entreprises de 1 à 20 salariés Depuis le 2 avril 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2005) et jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises de 1 à 20 salariés, le salarié en forfait jours peut renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos, dans la limite de 10 jours par an, sur un simple accord de l'employeur et du salarié.
Cette majoration de salaire n'est applicable qu'aux seules entreprises dont l'effectif est au plus égal à 20 et dans le seul cas où la renonciation du salarié recueille l'accord de l'employeur. Si ces conditions ne sont pas remplies, les jours travaillés en dépassement de la durée annuelle fixée par la convention de forfait ouvre droit à une indemnité dont le montant est évalué selon le préjudice subi.
Cass. soc., 7 déc. 2010, no 09-42.626, no 2392 FS - P + B, Sté STTH de Divonne c/ Cadot
Cette faculté de renonciation aux jours de repos est interdite aux femmes enceintes.
Les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 %.
Cette possibilité est ouverte jusqu'à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement mettant en place un CET directement applicable, et en tout état de cause jusqu'au 31 décembre 2008.
Ce régime dérogatoire concerne les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés au 2 avril 2005 (date de promulgation de la loi).
L. no 2005-296, 31 mars 2005, art. 4 : JO, 1er avr. |