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| Mise à la retraite à partir de 65 ans et départ volontaire Indemnité due en cas de mise à la retraite à partir de 65 ans ou de départ volontaire à partir de 60 ans (ou avant 60 ans pour les salariés ayant eu une longue carrière).
Catégorie
| Ancienneté
| Indemnité
|
|---|
Dispositions générales
| 1 an
| 1/2 indemnité licenciement hors majoration d'âge (1)
| TAM et cadre
| 2 à - 10 ans
| Indemnité légale
| ≥ 10 ans
| 1 mois (1)
| ≥ 15 ans
| 2 mois (1)
| ≥ 20 ans
| 3 mois (1)
| ≥ 25 ans
| 4 mois (1)
| (1) L'indemnité légale peut être plus favorable en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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Base de calcul pour les TAM et cadres : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois.
| NDLR : | un accord du 11-7-2005 prévoyait la possibilité d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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Accord « seniors » du 22-12-2009 étendu : en cas de départ volontaire après 60 ans, indemnité visée ci-avant majorée comme suit.
| dispositions applicables jusqu'au 31-12-2012 et sous réserve de la conclusion d'un accord, d'entreprise ou à défaut de branche, mettant en place le temps partiel sur tout ou partie de l'année dans les conditions légales ( Arrêté du 20-4-2010).
Age du départ
| 61 ans
| 62 ans
| 63 ans
| 64 ans
| 65 ans et plus
| Majoration
| 5 %
| 10 %
| 15 %
| 20 %
| 25 %
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Art. 16.2 Annexe II, art. 16 Accord « seniors » du 22-12-2009 étendu par arrêté du 20-4-2010, JO 29-4-2010, applicable du 1-1-2010 au 31-12-2012, sans dérogation possible par accord d'entreprise |