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Synthèses :



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Mise à la retraite à partir de 65 ans et départ volontaire  Indemnité due en cas de mise à la retraite à partir de 65 ans ou de départ volontaire à partir de 60 ans (ou avant 60 ans pour les salariés ayant eu une longue carrière).

Catégorie
Ancienneté
Indemnité
Dispositions générales
1 an
1/2 indemnité licenciement
hors majoration d'âge (1)
TAM et cadre
2 à - 10 ans
Indemnité légale
≥ 10 ans
1 mois (1)
≥ 15 ans
2 mois (1)
≥ 20 ans
3 mois (1)
≥ 25 ans
4 mois (1)
(1) L'indemnité légale peut être plus favorable en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



Base de calcul pour les TAM et cadres : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois.

NDLR : un accord du 11-7-2005 prévoyait la possibilité d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Accord « seniors » du 22-12-2009 étendu : en cas de départ volontaire après 60 ans, indemnité visée ci-avant majorée comme suit.


 dispositions applicables jusqu'au 31-12-2012 et sous réserve de la conclusion d'un accord, d'entreprise ou à défaut de branche, mettant en place le temps partiel sur tout ou partie de l'année dans les conditions légales ( Arrêté du 20-4-2010).

Age du départ
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans et plus
Majoration
5 %
10 %
15 %
20 %
25 %




 Art. 16.2 Annexe II, art. 16 Accord « seniors » du 22-12-2009 étendu par arrêté du 20-4-2010, JO 29-4-2010, applicable du 1-1-2010 au 31-12-2012, sans dérogation possible par accord d'entreprise




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