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| Déduction de l'impôt L'impôt correspondant est déduit du bénéfice fiscal afin d'obtenir le bénéfice net, qui entre dans la formule de calcul de la réserve. Il est différent selon la nature de l'entreprise et son régime fiscal.
1o Sociétés L'impôt à retenir est l'impôt sur les sociétés.
Dans le cas où une entreprise est imposable suivant le régime du « bénéfice consolidé », et où l'impôt dont elle est redevable en France est, en conséquence, affecté par des éléments étrangers aux opérations qu'elle a réalisées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, il y a lieu de retenir le montant de l'imposition qui aurait été dû par elle si elle n'avait pas été soumise à ce régime.
CE, 26 janv. 1990, no 60197, Min. bud. c/ Sté Socéa - Balency SOBEA et Vigneron et a.
2o Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (entreprises individuelles) L'impôt à retenir pour calculer le bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice (calculé comme indiqué au no 67) le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant. Ce taux moyen :
 | — est égal à 100 fois le chiffre obtenu en divisant l'impôt sur le revenu dû pour l'exercice par le montant des revenus soumis à cet impôt ; — mais ne peut pas dépasser le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. |
C. trav., art. R. 3324-7
3o Entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes Le calcul du bénéfice net applicable à ces entreprises, selon que leurs associés sont des personnes physiques ou sont passibles de l'impôt sur les sociétés, est détaillé à l'article D. 3324-8 du code du travail et précisé par l'instruction du 29 avril 1996, BOI 4 N 1-96, auxquels il convient de se reporter.
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