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| Régime fiscal Le régime fiscal des intérêts versés au titre des comptes sur livrets d'épargne diffère selon qu'il s'agit de livrets ou comptes d'épargne à taux réglementés : livrets A, livret bleu du Crédit mutuel, livret jeune, livret d'épargne entreprise, livret d'épargne populaire, livret de développement durable, ou de livrets ordinaires.
1o Livrets « à taux réglementé »
a) Particuliers Les livrets à taux réglementé sont exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157, 7o du CGI. Les intérêts versés, y compris capitalisés, n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu imposable. Ils bénéficient d'une exonération fiscale.
| précisons, toutefois, que si le déposant sur un livret bleu perçoit un intérêt net (exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux), la caisse de Crédit mutuel dépositaire du compte sert au Trésor une « redevance » assise sur le tiers des produits des sommes inscrites à ce compte spécial (v. no 96).
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b) Personnes morales Pour les personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en application des articles 207 et 208 du code général des impôts et les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-5 (organismes à caractère non lucratif), l'article 208 ter de ce code prévoit que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ne sont pas compris dans leurs revenus imposables.
Par contre, l'exonération ne s'applique pas aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
2o Livrets ordinaires
a) Particuliers Le régime fiscal applicable aux intérêts versés au titre des comptes sur livrets ordinaires est celui qui est applicable, de façon générale, aux placements à revenu fixe :
 | — impôt sur le revenu au barème progressif sans bénéfice de l'abattement annuel et global visé à l'article 158, 3 du CGI ; — ou prélèvement libératoire au taux de base (de 19 % pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2011). L'option pour le prélèvement libératoire est, en application de l'article 125 du CGI formulée à l'ouverture du compte, mais peut être modifiée en cours d'année. |
b) Organismes sans but lucratif Les intérêts versés sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux réduit de 24 %, voire 10 % s'ils sont perçus par une caisse de retraite et de prévoyance ( CGI, art. 206, 5).
c) Non-résidents Les intérêts versés sur comptes de non-résidents sont exonérés de prélèvement forfaitaire obligatoire.
Pour plus de détails : se reporter à l'étude «Produits de placement à revenu fixe».
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