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| Les réductions d'impôt pour souscription au capital de sociétés (© CGI, art. 199 terdecies-0 A ) Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % de leur souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 | — la société doit avoir son siège social dans un État de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; — la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes : activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, activité financière (sauf entreprise solidaire), activité de gestion de patrimoine mobilier, activité immobilière (sauf entreprise solidaire), activité de production d'énergie solaire ; — employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice (ou au moins 1 salarié pour les sociétés exerçant une activité artisanale) ; — les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; |
 | — la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; — la société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises communautaires, c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ; — la société doit être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire ; — les titres de la société ne doivent pas être admis sur un marché réglementé français ou étranger ; — les titres de la société doivent être conservés pendant une durée de 5 ans ; — la société ne doit pas avoir procédé, dans les 12 mois précédents, à un remboursement d'apports en faveur du souscripteur. | Les versements pour ouvrir droit à la réduction d'impôt doivent donner lieu à l'attribution de droits sociaux sans contrepartie notamment sous forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. De même, la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
Les versements peuvent sous certaines conditions se faire par le biais d'une société holding. Dans ce cas, le montant de la réduction d'impôt est adapté pour ne tenir compte que de la souscription de la société intermédiaire dans les PME remplissant ces conditions.
L'avantage fiscal est réservé aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus dans la limite annuelle soit :
 | — de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, — soit de 50 000 € ou de 100 000 €, selon la situation matrimoniale de contribuables, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2009 dans des sociétés répondant également aux critères suivants : être créées depuis moins de 5 ans, être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, ne pas être qualifiées de sociétés en difficulté au sens du droit communautaire, et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie. | Le montant global de la réduction d'impôt ne peut en aucun cas excéder 11 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et 22 000 € pour des contribuables soumis à une imposition commune.
Les souscripteurs ne peuvent cumuler au titre des mêmes versements ces deux dispositifs de réduction d'impôt.
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites annuelles ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes, si les souscriptions effectuées ne sont pas concernées par la majoration des plafonds des versements effectués à compter du 1er janvier 2009 dans les conditions décrites précédemment.
La réduction d'impôt est remise en cause en cas de cession des titres reçus avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, ou en cas de remboursement par la société des apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
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