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Préavis non effectué  La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des avantages qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler, y compris l'indemnité de congés payés.

Cass. soc., 17 déc. 2008, no 06-45.160,  Sté Duo Vac inc c/ Heerebout

En effet, la durée du préavis dont est dispensé le salarié est assimilée à du temps de travail effectif.

 C. trav., art. L. 1234-5

Ainsi, le préavis non exécuté à la demande de l'employeur, fait acquérir des droits à congé, comme s'il avait été travaillé (l'indemnité compensatrice correspondant à ces droits devant être acquittée « au moment où le salarié quitte effectivement le travail »).

A contrario, si c'est à la demande du salarié que le préavis n'est pas exécuté, cette inexécution n'est pas assimilée à du travail effectif.

Dans ce cas, la durée du préavis non exécuté n'ouvre pas droit à congé.

La jurisprudence a été amenée à préciser l'application de ce principe :

— la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article  L. 1234-5 du code du travail et à l'indemnité de congés payés afférente ;

Cass. soc., 21 mai 1996, no 92-43.824, no 2257 P,  Carneiro c/ Sté Sermec
— l'interruption du préavis pour faute lourde du salarié a pour conséquence que la période qui a suivi l'interruption de préavis (entre la notification de la rupture du préavis et le terme normal du préavis) n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés (v. no 113).




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