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| Préavis non effectué La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des avantages qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler, y compris l'indemnité de congés payés.
Cass. soc., 17 déc. 2008, no 06-45.160, Sté Duo Vac inc c/ Heerebout
En effet, la durée du préavis dont est dispensé le salarié est assimilée à du temps de travail effectif.
C. trav., art. L. 1234-5
Ainsi, le préavis non exécuté à la demande de l'employeur, fait acquérir des droits à congé, comme s'il avait été travaillé (l'indemnité compensatrice correspondant à ces droits devant être acquittée « au moment où le salarié quitte effectivement le travail »).
A contrario, si c'est à la demande du salarié que le préavis n'est pas exécuté, cette inexécution n'est pas assimilée à du travail effectif.
Dans ce cas, la durée du préavis non exécuté n'ouvre pas droit à congé.
La jurisprudence a été amenée à préciser l'application de ce principe :
 | — la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et à l'indemnité de congés payés afférente ; |
Cass. soc., 21 mai 1996, no 92-43.824, no 2257 P, Carneiro c/ Sté Sermec | — l'interruption du préavis pour faute lourde du salarié a pour conséquence que la période qui a suivi l'interruption de préavis (entre la notification de la rupture du préavis et le terme normal du préavis) n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés (v. no 113). |
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