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Nouveauté décembre 2011
Dissolution d'une communauté conjugale comprenant une entreprise  Une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel doit être regardée comme constituant sur le plan fiscal une indivision. Le partage des biens de cette indivision, même à charge de soulte, ne dégage pas de plus-value imposable lorsque l'ex-époux attributaire des biens poursuit l'exploitation et maintient ces biens au bilan de l'entreprise individuelle.

Rép. min. no 6213 : JO Sénat Q, 15 mai 2003, p. 1614

En revanche, si les biens de l'entreprise sont dévolus à l'ex-conjoint qui ne poursuit pas l'exploitation et sont ainsi transférés dans son patrimoine privé, l'opération donne lieu à apparition de plus-values professionnelles. Ces plus-values sont imposées au nom de l'ex-conjoint attributaire.

CE, 28 juill. 1999, no 162756,  Welsch

Dans cette dernière hypothèse, le conjoint attributaire peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article  151 septies du CGI dans les conditions de droit commun.





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