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| Définition du détachement Le terme détachement a souvent été interprété de manière ambiguë de part sa double définition, au sens du droit du travail et au sens du droit de la sécurité sociale alors que ce sont deux notions bien différentes même si dans certaines situations elles peuvent être complémentaires.
1o Au sens du droit du travail Pour le droit du travail, le détachement nécessite le maintien d'un lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur d'origine. Il n'existe aucune définition légale du lien de subordination, seule la jurisprudence en a dégagé les critères. Parmi ces critères et pour instruire les demandes d'autorisation de travail, les Direccte vérifieront notamment qui exerce le pouvoir de direction, qui est le bénéficiaire de la prestation, comment la prestation est rémunérée, qui fournit le matériel. L'examen du critère de lien de subordination est d'autant plus important que les salariés détachés au sens des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail peuvent se voir remettre une carte de séjour identique à celle remise aux salariés en mobilité internationale intervenant pour le compte de l'entreprise française (v. no 26). Par circulaire du 5 octobre 2008, les conditions de détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d'une prestation de services ont été précisées et les différentes formes de détachement ont été rappelées, rappelant qu'en tout état de cause celui-ci devait être temporaire ( Circ. DGT no 2008/17, 5 oct. 2008).
S'il ressort de l'étude des documents que le salarié détaché est en fait sous la subordination juridique de l'entreprise d'accueil, la demande d'autorisation de travail en qualité de détaché sera refusée et l'entreprise sera invitée à formuler une demande d'introduction directe.
L'exigence du maintien du lien de subordination a été confirmée dans un arrêt de la Cour de cassation qui précise qu'au-delà des documents fournis et de ce qui peut y être mentionné, il convient de regarder comment s'exécute la mission ( Cass. soc., 7 nov. 2006, no 04-48.329, Sté Sidel). Ainsi, la cour d'appel de Paris rappelle que le détachement ne saurait s'appliquer à une activité par nature pérenne, durable et habituelle intégrée au fonctionnement normal de la structure française d'accueil qui, de surcroît, fixait au salarié détaché, et ce pendant trois ans, les horaires de travail, le contenu et le suivi des tâches exercées en France : l'exigence du maintien du lien de subordination et du caractère temporaire de la mission n'était pas remplie ( CAA Paris, 6e ch., 18 oct. 2010, no 08PA00423, Min. du Travail c/ Sté Turkish Airlines).
2o Au sens de la sécurité sociale Dans le cadre de la sécurité sociale, le détachement signifie que le salarié détaché reste maintenu à son régime de sécurité sociale d'origine. Cette possibilité doit être prévue par des accords bilatéraux (37 pays sont actuellement concernés ; les derniers accords ont été conclus avec la Corée du sud et le Japon) ou en application des règlements no 1408/71 et no 574/72 (pays de l'UE). La liste des accords et leur contenu peuvent être consultés sur le site http://www.cleiss.fr et/ou en annexe de l'étude «Protection sociale».
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