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Aide totale et aide partielle  Le demandeur peut obtenir du bureau d'aide juridictionnelle compétent une aide, totale ou partielle, selon ses ressources.

Les ressources prises en compte pour l'application de ces plafonds correspondant à la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. Pour l'appréciation de ces ressources il est tenu compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que des autres personnes vivant habituellement au foyer du demandeur.

Ces divers plafonds de ressources ne tiennent pas compte des prestations familiales, de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement sociale (ALS) ni de certaines prestations sociales (ex. : bourse d'études).

L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 2 et 4 à 6 : JO, 13 juill.D. no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 1 à 5 : JO, 20 déc.

Pour les chiffres applicables, voir Indices, barèmes et taux.

Sont considérés comme à charge :

— le conjoint, le concubin ou le partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) dépourvu de ressources personnelles ;
— le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de 18 ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de 25 ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du demandeur de l'aide juridictionnelle ;
— l'ascendant qui habite avec le demandeur de l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

D. no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 4 : JO, 20 déc.

Pour les montants applicables, voir Indices, barèmes et taux.

Toutefois, exceptionnellement, le bureau peut, à sa libre appréciation, accorder l'aide judiciaire aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 2 : JO, 13 juill.




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