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| Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission ni un licenciement. Cette rupture résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, attestant de leur consentement mutuel. Elle est assortie d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et permet au salarié de bénéficier des allocations de chômage. Elle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens de négociation. Une fois la convention signée, les parties ont 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le formulaire doit être adressé à l'administration, qui dispose à son tour de 15 jours pour homologuer ou non la convention. Pour plus de précisions sur ce mode de rupture du contrat de travail, se reporter à l'étude «Rupture conventionnelle».
Le salarié qui conclue une rupture conventionnelle avec son employeur peut-il utiliser, pendant son préavis, ses heures de Dif ? Rien n'est prévu par les textes.
Le Dif n'est mentionné ni dans les articles du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle, ni dans le formulaire officiel de demande d'homologation de la rupture.
Il semble préférable d'évoquer les droits à Dif du salarié lors des négociations pour les raisons suivantes :
 | — le législateur n'a prévu la perte des droits à Dif qu'en cas de licenciement pour faute lourde et en cas de départ à la retraite ; — la validité de la convention de rupture repose sur le consentement éclairé des parties. Autrement dit, le salarié doit, lorsqu'il signe la convention, disposer des informations utiles pour bien comprendre toutes les conséquences de sa décision. Or, s'il quitte l'entreprise sans avoir exercé ses droits, le Dif sera perdu ; — l'administration, qui homologue la rupture, exerce un contrôle sur le consentement du salarié. Elle pourrait considérer que, pour que son consentement soit suffisamment « éclairé », le salarié devrait être informé des conséquences de la rupture conventionnelle sur ses droits à Dif. Mais cela ne s'est pas encore produit à notre connaissance. | En tout état de cause, il est souhaitable, à notre avis, que la question du Dif soit évoquée dans les entretiens préalables à la rupture, même si l'entreprise n'envisage pas d'en faire un élément de négociation.
A noter qu'un arrêt de cour d'appel vient de condamner un employeur pour ne pas avoir mentionné les droits à Dif du salarié dans la convention de rupture conventionnelle. Les juges ont alloué au salarié 955,21 € à titre de dommages-intérêts afin de compenser la perte du bénéfice des heures de formation.
CA Rouen, ch. soc., 27 avr. 2010, no 09/04140, Cadart c/ Sté Nus
Rappelons que le législateur impose seulement que les droits acquis par le salarié au moment de la rupture de son contrat soient mentionnés sur le certificat de travail (v. no 53). Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'informer le salarié sur ses droits à Dif dans la convention de rupture conventionnelle.
La position adoptée par la cour d'appel de Rouen sera-t-elle un jour confirmée par la Cour de cassation ? Signalons qu'en l'espèce, la signature de la rupture conventionnelle est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi « orientation - formation » du 24 novembre 2009 ( L. no 2009-1437, 24 nov. 2009 : JO, 25 nov.) dont la portabilité du Dif est issue. Avant cette loi, le salarié qui concluait avec son employeur une rupture conventionnelle perdait définitivement les heures de Dif acquises. Cette loi prévoit la portabilité du Dif pour toutes les ruptures du contrat de travail (hors faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (v. no 51). La rupture conventionnelle en fait donc bien partie.
Concrètement, cela signifie que désormais, tout salarié ayant conclu une rupture conventionnelle avec son employeur peut utiliser ses heures de Dif acquises et non utilisées au moment de la rupture soit chez son nouvel employeur (v. no 54), soit pendant sa période de chômage (v. n o 57).
La cour d'appel de Rouen aurait-elle statué dans le même sens si le Dif du salarié avait été portable ? Rien n'est moins sûr. Le salarié qui aurait été privé de la possibilité d'utiliser ses heures de Dif avant la rupture du contrat aurait néanmoins pu en bénéficier après la rupture. Le préjudice aurait donc été moindre. Suite à cette décision de cour d'appel, les employeurs doivent-ils mentionner les droits à Dif des salariés dans la convention de rupture conventionnelle ? Difficile de répondre à cette question avec certitude. D'autres cours d'appel ou la Cour de cassation n'adopteront peut-être pas la même position. Mais, dans le doute, il peut tout de même être conseillé de le faire.
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