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| Assiette forfaitaire des cotisations Les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui restent dues au titre du salaire des apprentis sont calculées sur une base forfaitaire.
C. trav., art. D. 6243-5
Depuis un arrêté du 3 août 2011, l'assiette forfaitaire est calculée sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année.
Sur cette base ainsi déterminée, est appliqué le pourcentage du salaire minimum applicable aux apprentis (v. no 63) fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat diminué de 11 points.
| Exemple : | si, au 1er janvier 2011, le salaire minimum de l'apprenti correspond à 53 % du Smic, l'assiette mensuelle forfaitaire des cotisations est égale à : 9,00 € × 151,67 × 42 % = 573,31 € arrondis à 573 €.
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Cette nouvelle formule de calcul est applicable aux rémunérations versées aux apprentis depuis le 7 septembre 2011, tant pour les contrats en cours à cette date que pour les nouveaux contrats.
Jusqu'à présent, cette assiette était calculée sur la base de 169 fois le montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours de laquelle est versée la rémunération.
| Exemple : | pour reprendre l'exemple ci-dessus, si l'assiette mensuelle forfaitaire d'un apprenti percevant un salaire minimum correspondant à 53 % du Smic, l'assiette mensuelle était égale à 9,00 € × 169 × 42 % = 638,82 € arrondis à 639 €.
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Arr. 5 juin 1979
Les cotisations sociales restant dues au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées sur la base forfaitaire ci-dessus indépendamment de la rémunération réelle versée à l'intéressé et quelle que soit la durée du travail appliquée dans l'entreprise.
En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit ou de périodicité de paie autre que mensuelle, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes que le temps de présence effectif de l'apprenti compte de jours ouvrables ou non ouvrables.
Pour connaître les montants mensuels de l'assiette et des cotisations en vigueur, voir Indices, barèmes et taux.
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