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| Exclusion des dispositions sur le licenciement économique
1o La théorie : interprétation littérale de l'article L. 1233-3 Pour lever toute ambiguïté, la loi précise bien que les dispositions sur le licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est exclue du champ du licenciement économique.
C. trav., art. L. 1233-3
Lorsqu'une ou plusieurs ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de difficultés économiques ou de restructuration, l'employeur n'a donc pas à en tenir compte pour déterminer la procédure de licenciement pour motif économique à mettre en œuvre (licenciement individuel, licenciement de 2 à 9 salariés, licenciement d'au moins 10 salariés). En théorie, la procédure de la rupture conventionnelle peut remplacer ou coexister avec la procédure de licenciement économique.
2o La pratique Attention toutefois au risque de requalification et de refus d'homologation des ruptures conventionnelles dans un contexte de licenciement économique. Il n'est pas exclu, voire il est fort probable, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et les juges vérifient s'il n'y a pas une fraude à la loi destinée à faire échec à la législation sur les licenciements économiques.
| instaurées par deux décrets du 10 novembre 2009 et du 24 juin 2010, les Direccte sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ( D. no 2009-1377, 10 nov. 2009, art. 15 : JO, 13 nov. D. no 2010-687, 24 juin 2010, art. 2 : JO, 25 juin). Ces décrets ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer.
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La rupture conventionnelle ne doit en effet pas conduire à un détournement de procédure, alors même que l'origine économique de la rupture et son caractère imputable à l'entreprise ne sont pas contestables.
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise d'ailleurs bien que la mise en place d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne vise pas à « porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagée par l'entreprise ».
La circulaire no 2009-4 du 17 mars 2009 rappelle également qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs, notamment s'il s'agit de ne pas mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : « si un contexte économique difficile pour l'entreprise, voire un PSE circonscrit à d'autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l'application de la rupture conventionnelle, le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut constituer en revanche un indice additionnel ».
Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009
Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 fait le point sur l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle. Elle précise qu'il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques mais que ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.
L'autorité administrative doit donc vérifier l'existence ou non d'un contournement de procédure justifiant un refus d'homologation :
 | — lorsque la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés ; — et lorsqu'elle a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs. | L'administration considère que « le contournement peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile, susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un PSE ».
Sont considérés comme des recours massifs les dépassements des seuils suivants :
 | — 10 demandes sur une même période de 30 jours ; — au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure ; — une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente. | La combinaison de ces demandes avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils peut également constituer un indice.
Instr. DGT no 02, 23 mars 2010
| dans sa note d'analyses d'octobre 2010, le Centre d'analyse stratégique (institution française d'expertise et d'aide à la décision appartenant aux services du Premier ministre) considère que l'amélioration de la procédure d'homologation (v. no 47) permettrait à l'administration de mieux contrôler les éventuels détournements de procédure, lorsque l'entreprise utilise la rupture conventionnelle pour éluder les dispositions sur les licenciements économiques notamment. A cette fin, il propose de prolonger le délai d'instruction en cas de suspicion de détournement de procédure. Une circulaire du ministère du travail préciserait les critères permettant de définir cette notion de « suspicion de détournement ».
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Le conseil de prud'hommes de Toulouse n'a ainsi pas voulu se prononcer en référé sur le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle.
En l'espèce, la DDTEFP (devenue depuis la Direccte) avait reçu le même jour deux demandes de rupture conventionnelle provenant de la même entreprise, après avoir déjà accepté six demandes d'homologation envoyées par cette dernière. Elle avait alors demandé une enquête à l'inspection du travail. Celle-ci avait estimé que l'homologation n'était pas opportune en raison « d'un détournement fort probable des règles relatives au licenciement économique ».
Les juges prud'homaux ont décidé que l'urgence et le trouble manifestement illicite n'étaient pas opposables à la DDTEFP et qu'en présence d'une contestation appelant l'appréciation des juges du fond, il n'y avait pas lieu à statuer en formation de référé.
Cons. prud'h. Toulouse, 22 janv. 2010, no R 10/00004, Sté CSSI et a. c/ DDTEFP de la Haute Garonne
Le conseil de prud'hommes de Nanterre a au contraire homologué une rupture conventionnelle en formation de référé, retenant l'urgence en raison des projets personnels du salarié et pointant les délais excessifs nécessaires pour obtenir un jugement au fond. L'administration a interjeté appel de cette décision. Nous attendons donc avec intérêt la position des juges d'appel.
Cons. prud'h. Nanterre, 5 janv. 2010, no R 09/00648, Ridaoui c/ Sté Capgemini Télécom Media Défense et a.
La cour d'appel de Nancy a quant à elle validé une rupture conventionnelle que la DDTEFP avait refusé d'homologuer car elle s'inscrivait dans un contexte économique difficile. Pour les juges du fond, ce n'est pas une raison suffisante en soi pour refuser la rupture conventionnelle. Ce qui a en l'espèce motivé la rupture conventionnelle n'était pas la situation économique de l'entreprise, mais bien les désagréments causés au salarié par ses trajets trop longs pour rejoindre son nouveau poste.
| la cour d'appel profite de cet arrêt pour rappeler aux directions départementales que leurs décisions de refus d'homologation doivent être fondées sur des éléments tangibles, voire résulter d'une enquête approfondie le cas échéant. Elle reproche à l'administration de n'avoir produit aucune pièce pour démontrer sa conviction, et de n'avoir diligenté aucune enquête lors de l'instruction de la procédure. Et pour cause, l'administration a pris sa décision au bout de 5 jours seulement.
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CA Nancy, ch. soc., 26 févr. 2010, no 09/00951, DDTEFP c/ SARL Supl et a.
3o La position de la Cour de cassation Saisie pour la première fois de la question du recours à des ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe du 9 mars 2011, que les ruptures conventionnelles, lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable et les obligations de l'employeur en matière de PSE.
Or, en l'espèce, constate la Cour, « de nombreuses ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique étaient intervenues dans un contexte de suppressions d'emplois dues à des difficultés économiques » ; dès lors « elles s'inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l'UES ».
| la position retenue par la Cour de cassation rejoint celle de l'administration développée dans une instruction ministérielle du 23 mars 2010 (v. 2o ci-dessus).
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Pour autant, le comité central d'entreprise n'était pas en droit de demander l'annulation des ruptures conventionnelles. Le comité d'entreprise et les syndicats « ne sont recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de ces ruptures auxquelles ils ne sont pas parties, une éventuelle action en nullité ne pouvant être exercée que par les salariés concernés », estime la Cour, laissant ainsi la porte ouverte à une éventuelle contestation par les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle.
Dans son communiqué, la Cour de cassation précise que « l'intégration des ruptures conventionnelles dans la procédure de licenciement économique ne remet cependant pas en cause leur qualification et leur régime juridiques propres non plus qu'elle n'affecte, en soi, leur validité ». Les salariés ne pourront donc pas invoquer cet argument - ou en tous les cas ce seul argument - pour contester la légitimité de la rupture de leur contrat de travail.
| en l'espèce, trois sociétés qui forment une unité économique et sociale (UES) décident de réduire leurs effectifs. En décembre 2008, l'UES procède au licenciement économique de 9 salariés. Ils sont suivis de nombreux départs volontaires, notamment sous la forme de ruptures conventionnelles. L'effectif passe ainsi de 577 à 530 salariés entre le 30 novembre 2008 et le 13 mars 2009. Mais ces ruptures se révélant insuffisantes, l'entreprise procède à de nouvelles ruptures. Un PSE portant sur 18 licenciements économiques est alors mis sur pied. L'employeur estime qu'il a établi "volontairement" ce PSE. Parallèlement, de nouvelles ruptures conventionnelles sont conclues. Le CCE consulté sur ce plan en mai 2009 refuse de donner un avis et saisit le TGI pour faire annuler le PSE et les ruptures conventionnelles intervenues. Il estime qu'ayant une cause économique, elles auraient dû être intégrées dans la procédure de licenciement.
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Cass. soc., 9 mars 2011, no 10-11.581, no 619 FS - P + B + R + I, Comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac et a. c/ Sté ND Silo et a.
4o La position du ministère du travail : le salarié doit être informé des droits qu'il peut perdre Le ministre du travail a précisé, pour sa part, que « la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés ».
Il a toutefois souligné que cette procédure « ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et des plans de sauvegarde de l'emploi ».
Ainsi, le salarié doit être préalablement « informé de ses droits afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui ».
Le salarié doit donc être mis en mesure d'opérer une comparaison des avantages tirés d'une rupture conventionnelle avec ceux qui résulteraient d'un PSE ou d'un plan de départ volontaire. Dans le cas contraire, il pourrait contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail en estimant que son consentement a été vicié.
Rép. min. no 106030 : JOAN Q, 31 mai 2011, p. 5884 |