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Champ d'application de la retenue à la source  Sont soumis à une retenue à la source, dès lors qu'ils sont versés à des personnes domiciliées hors de France :

— les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France (v. no 19) ;


 Prestations artistiques ou sportives
Les salaires qui correspondent à des prestations sportives fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source visée à l'article  182 B du CGI (v. no 22). Les salaires versés à des non-résidents en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont soumis à une retenue à la source spécifique visée à l'article  182 A bis du CGI (v. no 28).

— les pensions (de retraite, alimentaires…) et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France (v. no 20).

 CGI, art. 182 A Doc. adm. 5 B 7124, no 2




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