ELnet Droit des affaires
Etudes :



59

Obligation de résultat et obligation de moyen  L'obligation du sous-traitant est une obligation de résultat si le cahier des charges est précis, c'est-à-dire s'il comporte des données chiffrées ou des plans détaillés. Le donneur d'ordre prouvera la mauvaise exécution du contrat par le constat que les objectifs n'ont pas été atteints. Le sous-traitant pourra s'exonérer en prouvant un cas de force majeure ( Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, no 06-11.282, no 778 FS - P + B,  SCI Les Bourgognes c/ Sté AGF assurances et a. Cass. 3e civ., 22 juin 2010, no 09-16.199,  SARL Sicovar-Les Demeures Caladoises c/ SARL Gendraud & Fils).

L'existence d'une obligation de résultat suppose qu'elle dépend exclusivement du comportement de celui qui s'y engage. Si le résultat final dépend également du donneur d'ordre, notamment des données techniques qu'il a transmises et de son comportement en cours d'exécution du contrat, l'obligation du sous-traitant n'est plus une obligation de résultat absolue. On parle alors d'obligation de moyens « renforcée », tel est aussi le cas quand le résultat dépend d'un tiers (par exemple, un contrôleur technique ou un bureau d'études).

Sur le plan juridique, l'existence d'un aléa exclut l'obligation de résultat. Le donneur d'ordre prouvera la mauvaise exécution du contrat en démontrant que le sous-traitant n'a pas mis en œuvre toute la diligence requise. Dans les formes modernes de sous-traitance, la collaboration entre donneur d'ordre et sous-traitant rend difficile un partage simple des obligations et donc des responsabilités. Une analyse au cas par cas s'impose.

Le juge s'appuie sur le contenu du contrat pour déterminer la force de l'obligation qui pèse sur le sous-traitant. Le sous-traitant est tenu d'exécuter le contrat tel qu'il a été exprimé par les deux parties ou prouver que l'inexécution provient d'une cause qui lui est étrangère. Il tient aussi compte de la réalité même si la lettre du contrat est en contradiction avec elle.





© 2012 Editions Législatives