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| Travail à temps partiel
1° Interruption d'activité : aucune interruption d'activité ne peut être imposée lorsque la journée de travail est inférieure à 2 heures, 1 interruption possible (de 2 heures maximum) si la journée de travail est d'au moins 2 heures.
2° Heures complémentaires (à prévoir dans le contrat de travail) : limitées à 1/4 de la durée prévue au contrat de travail.
3° Temps partiel annualisé : rémunération lissée et égale à 1/12 du salaire correspondant à la durée annuelle de travail ou rémunération correspondant aux heures effectivement travaillées dans le mois (à indiquer explicitement dans le contrat de travail).
4° Passage à temps partiel des femmes enceintes (dispositions applicables jusqu'au 31-12-2013) : possibilité de demander un passage à temps partiel dans un cadre hebdomadaire (avec refus possible de l'employeur en cas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et avis du médecin du travail en cas de désaccord), les dates de début et de fin de période à temps partiel et l'horaire hebdomadaire correspondant devant être fixés par accord écrit entre les parties.
Maintien de salaire pendant le congé de maternité (assuré par l'employeur et le régime de prévoyance, v. no 35) calculé sur la base du salaire à temps plein.
Art. 1-11 modifié en dernier lieu par avenant no 32 du 31-3-2000 étendu par arrêté du 11-7-2000, JO 25-7-2000 Accord du 26-1-2011 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011, applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension et jusqu'au 31-12-2013, sans dérogation possible par accord d'entreprise |