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| Condition de permanence du séjour régulier du demandeur Les organismes d'HLM attribuent les logements aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté interministériel (v. ci-dessous), dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté interministériel (v. nos 416 et s.) ( CCH, art. R*. 441-1, 1o partiel, mod. par D. no 2010-1392, 12 nov. 2010, art. 1er).
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