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Etudes :



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Obligation d'élire un comité d'entreprise et des délégués du personnel  

 1o  Des institutions distinctes
 
Les élections professionnelles ont pour vocation de permettre aux salariés d'élire :

— des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe 11 salariés ou plus ( C. trav., art. L. 2312-1) ;
— un comité d'entreprise lorsque l'entreprise occupe 50 salariés ou plus ( C. trav., art. L. 2322-1).

 2o  Une institution globale
 
Depuis 1993, sans remettre en cause les attributions respectives des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le code du travail permet à l'employeur d'opter pour une institution unique. Cette institution, dénommée « délégation unique du personnel », est constituée de délégués du personnel détenteurs, outre de leurs prérogatives de délégués du personnel, des prérogatives du comité d'entreprise. Cette option, uniquement possible dans les entreprises occupant moins de 200 salariés, permet donc à l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Une seule élection est par conséquent organisée, celle de délégués de personnel à double compétence (v. l'étude «Délégation unique du personnel»).

 C. trav., art. L. 2326-1




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