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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
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    <fonction>Juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
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    <identifiant>Flore</identifiant>
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    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2062-512-REF228</tocId>
    <tocTitle>13 - Définition de la mise à la retraite</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2062</docId>
    <docTitle>Départ en retraite</docTitle>
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  <message objet="retraite / inaptitude" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter au sujet de l'articulation entre la liquidation de la pension de retraite et l'inaptitude du salarié.

En effet, l'article L351-8, 2° CSS prévoit que les assurés déclarés inaptes au travail bénéficient du taux plein dès l'âge d'ouverture des droits à pension même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance requise.

De surcroît, aux termes de l'article R351-22, al. 1er CSS, l'inaptitude au travail est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.

La question que je me pose est la suivante: est-ce que c'est le salarié qui doit faire la demande de reconnaissance de son inaptitude en vue de la liquidation de sa pension de vieillesse, ou est-ce que la sécurité sociale peut prendre cette initiative?

L'autre aspect de la question est de savoir quel est l'impact de ce régime d'indemnisation sur un contrat de travail en cours, qui sera de surcroît généralement suspendu pour maladie.

En effet, si le salarié est reconnu inapte par la caisse, et que celle-ci accède à la liquidation de sa pension de vieillesse, est-ce que le contrat de travail du salarié est rompu de ce fait? Et en cas de réponse positive à cette question, quelles indemnités l'employeur doit-il verser? Sachant qu'il faudra, me semble-t-il, tenir compte du point de savoir si le salarié est en arrêt de travail professionnel ou pas...

Ainsi, pour l'employeur, est-ce que le salarié peut être licencié pour inaptitude ou est-ce qu'il peut être mis à la retraite, ou encore, s'agit-il d'un départ volontaire à la retraite?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements sur toutes ces questions,

Bien cordialement,</message>
  <date>2011-12-14T16:27:15.526Z</date>
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