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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Gouyer</nom>
    <prenom>Hervé</prenom>
    <telephone>04 95 04 30 99 / 98</telephone>
    <email>hergoo@espace.asso.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Pôle juridique</service>
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    <identifiant>Gouyer</identifiant>
    <login>ELG2C4JLV</login>
    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7010-65-REF044</tocId>
    <tocTitle>12 - Etrangers dispensés de carte de séjour temporaire</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7010</docId>
    <docTitle>Commerçants étrangers</docTitle>
    <exportFileName>201112/formEclair_20111214-033624098_3520FB87005A777F9E0D2E039FF0B2DC.elssa26elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="Sources juridiques non mentionnées" type="question">Bonjour,
Vous affirmez que sont exonérés de l'obligation de détenir une carte de séjour temporaire :
	 les ressortissants des États membres de l'Union européenne, qu'ils soient ou non soumis au régime transitoire des nouveaux entrants, les ressortissants de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse ;
Pourtant en ce qui concerne les Roumains et la Bulgares, le site de l'Agence pour la création d'entreprises affirme le contraire (voir lien suivant : http://www.apce.com/pid627/le-createur-etranger.html?espace=1&amp;tp=1).
Sans les sources juridiques, il m'est impossible de répondre à une situation où un Roumain souhaite devenir auto-entrepreneur et notamment à la question s'il est dispensé de titre de séjour comme vous l'affirmez ou s'il doit bien en avoir un.
Pourriez-vous apporter dans l'étude quelques précisions sur la question auto-entrepreneur / européens en période transitoire ?
En vous remerciant de votre attention,
Hervé Gouyer, responsable du pôle juridique d'Espace-accueil aux étrangers, centre de ressources régional pour les acteurs de l'intégration.</message>
  <date>2011-12-14T15:36:24.107Z</date>
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