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  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Girardeau</nom>
    <prenom>Laure</prenom>
    <telephone>0140695882</telephone>
    <email>girardeaul@national.ffbatiment.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Formation</service>
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    <identifiant>girardeaul</identifiant>
    <login>M8SQWF</login>
    <ise>1090</ise>
    <raison>FEDERATION FRANCAISE BATIMENT</raison>
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    <tocId>Z2065-782-REF224</tocId>
    <tocTitle>121 - Contestation par le salarié</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2065</docId>
    <docTitle>Difficultés des entreprises</docTitle>
    <exportFileName>201112/formEclair_20111213-044046464_F8015FF88C96E13D47DDEB3E4201C303.elssa21elnet2c.htm</exportFileName>
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  <message objet="Erreur d'interprétation de la jurisprudence- demande de modification de l'étude" type="suggestion">Bonjour,

L'arrêt de 2003 que vous citez, pour illustrer le fait que l'exclusivité de la compétence du bureau de jugement du CPH ne souffre d'aucune exception, énonce exactement l'inverse!

En effet, l'arrêt de la Cour d'appel est cassé et annulé, SAUF EN CE QU IL A DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR FAIRE VALOIR SES DROITS AUPRES DE L'ASSEDIC.

Effectivement, le salarié ne peut demander le versement d'une provision en référé, et cela relève bien de la compétence exclusive du bureau de jugement. Mais l'arrêt de 2003 permet de demander en référé certains types de documents, dont on comprend le caractère d'urgence.

Comme cette question n'est pas un cas d'école, peut-être serait-il judicieux de modifier ce paragraphe.
Vous en remerciant par avance,
Cordialement</message>
  <date>2011-12-13T16:40:46.531Z</date>
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