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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Langris</nom>
    <prenom>Olivier</prenom>
    <telephone>03 80 45 75 58</telephone>
    <email>olivier.langris@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>controleur du travail</fonction>
    <service>Direccte Cote d'Or</service>
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    <identifiant>Langris</identifiant>
    <login>ELGSS7J46</login>
    <ise>113901</ise>
    <raison>DIRECCTE</raison>
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    <tocId>Z2072-946-REF230</tocId>
    <tocTitle>70 - Surveillance médicale obligatoire pour les salariés à temps plein</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2072</docId>
    <docTitle>Employés de maison</docTitle>
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  <message objet="surveillance médicale des employés de maison " type="question">Bonjour

Concernant les règles applicables à la surveillance médicale des employés de maison avant la loi du 20/07/11 vous opérez une distinction entre les salariés à temps complets et ceux à temps partiel au regard notamment des dispositions de l'article L 7221-2 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 20/07/11) et des articles R 4624-10 et s du CDT. Vous indiquez ainsi qu' "Aucun texte n'impose une surveillance médicale des employés de maison à temps partiel".

Or l'article L 7221-2 n'opère en rien cette distinction, en renvoyant la surveillance médicale des employés de maison (de tous, sans distinction) au L 7214-1 (examen médical annuel des gardiens d'immeubles). Quant aux articles R 4624-10 et s l'article R. 4624-14 dispose que "La dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer, en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale." Or à mon sens l'article 22 de la CCN ne fixe en rien "les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale" puisqu'il n'en prévoit aucune !

En conclusion à mon sens, seule la CCN opére cette distinction TP/TC en contradiction avec les dispositions légales applicables. Dés lors, ces dispositions conventionnelles étant moins favorables que les dispositions légales, l'article 22 de la CCN ne pouvait s'appliquer.

Concernant l'incidence de la loi no 2011-867 du 20 juillet 2011 vous indiquez que compte tenu des nouvelles dispositions de l'article L. 4625-2 (qui précise qu'un accord collectif de branche étendu avant le 25 juillet 2012 peut prévoir pour les salariés du particulier-employeur des dérogations) et "dans l'attente d'un accord de branche étendu, il convient de se référer à l'article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur qui prévoit que les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet.

Or un accord de branche conclu avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle dispositions légale ne peut constituer l'accord collectif exigé par la nouvelle loi. Dans le cas d'espèce, l'article 22 de la CCN devient en effet caduque au regard des dispositions de L 7221-2 nouveau et seul un nouvel accord de branche conclu en application ou sur la base de cette loi permettrait aux employeurs d'employés de maison de déroger à ces nouvelles dispositions renvoyant au droit commun.

Il me semble donc que votre étude devrait etre modifiée sur ces points.

En vous remerçiant par avance de votre réponse,

Cordialement,

O.Langris
Controleur du Travail</message>
  <date>2011-12-06T09:27:27.156Z</date>
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