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| Nouveau cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée depuis le 19 mai 2011 Depuis le 19 mai 2011, il est possible de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de l'inaptitude du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.
Cette mesure est issue de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit », publiée au Journal officiel le 18 mai. Elle s'applique aux salariés dont l'inaptitude a été constatée par le médecin du travail à compter du 19 mai 2011.
Avant la loi du 17 mai 2011, il n'existait aucune disposition autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'avait pas d'origine professionnelle. Le salarié devait donc être maintenu dans l'effectif de l'entreprise mais, ne pouvant travailler, il n'avait pas droit à sa rémunération.
Lorsque l'inaptitude avait pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne pouvait pas de lui-même rompre le contrat à durée déterminée mais pouvait demander au juge la résiliation judiciaire. Cette procédure était lourde et peu adaptée à la durée relativement courte des contrats.
C'est pourquoi, il est apparu nécessaire d'introduire une disposition, dans le code du travail, permettant à l'employeur, sans recours systématique au juge, de rompre le contrat à durée déterminée pour inaptitude.
C. trav., art. L. 1226-4-2, L. 1226-4-3, L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20 C. trav., art. L. 2412-2 à L. 2412-13 L. no 2011-525, 17 mai 2011, art. 49 : JO, 18 mai |