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Etudes :



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Nouveauté décembre 2011
Vérification des installations électriques permanentes  

 1o  Vérification initiale
 
Le code du travail impose, pour toute installation ou partie d'installation nouvelle ou ayant subi des modifications importantes, quel qu'en soit le domaine, une vérification initiale lors de la mise en service.

 C. trav., art. R. 4226-14

Cette vérification a pour but de rechercher si les installations ont été établies conformément aux prescriptions de sécurité.

Elle doit être effectuée par des techniciens dûment qualifiés, appartenant à un organisme accrédité.

 C. trav., art. R. 4226-15


En attendant la publication des arrêtés d'application des dispositions du code du travail, ce sont les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2000 qui s'appliquent (Arr. 22 déc. 2000, NOR : MEST0011736A : JO, 31 déc.).

 2o   Vérifications périodiques
 
Elles consistent à s'assurer du maintien en état de conformité des installations.

Ces vérifications sont réalisées, soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée et compétente de l'entreprise.

 C. trav., art. R. 4226-17


Actuellement, l'arrêté du 10 octobre 2000 a fixé la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications (Arr. 10 oct. 2000, NOR : MEST0011360A : JO, 17 oct.).

 3o  Vérifications périodiques dans les établissements recevant du public
 
Conformément aux articles EL19 et GE6 du règlement de sécurité (Arr. 25 juin 1980) les vérifications électriques périodiques doivent être réalisées par un organisme agréé ou par une personne appartenant à l'établissement dont la compétence est appréciée par le chef d'établissement. Les installations qui peuvent être vérifiées par une personne de l'établissement sont précisées à l'article GE8 du règlement de sécurité.




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