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Appréciation du critère de la prépondérance immobilière  Sont à prépondérance immobilière les personnes morales non cotées en bourse françaises ou étrangères, dont l'actif brut total est constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers sis en France, ou de participations dans des personnes morales dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Ce dispositif s'applique quel que soit le nombre de personnes morales à prépondérance immobilière qui s'interposent pour qualifier de personne morale à prépondérance immobilière la personne morale dont les titres sont cédés.

L'appréciation de la prépondérance immobilière s'effectue au jour de la cession, ou à tout moment au cours de l'année précédant la cession des participations en cause.

N'est pas à prépondérance immobilière, la personne morale qui a perdu cette qualité du fait de la cession, au cours de l'année précédant la cession de ses propres titres, des immeubles, droits immobiliers sis en France ou participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière qu'elle détenait à son actif.

Ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière :

— les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements ;
— les personnes morales cotées en bourse ;
— et celles qui n'émettent pas de participations (associations, fondations, syndicats) ( CGI, art. 726, I, 2o).

 Doc. adm. 7 D 5112, nos 17 et s.




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